Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de COSSU

Date de dernière mise à jour : 01 Septembre 2020

 

Cossu est une SASU de droit français au capital social de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 888 084 993 et dont le siège social est sis LD La Marvaillère, 16110, Taponnat-Fleurignac, représentée par M. Cossurel Jérémie – Président (le « Vendeur »). Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR29888084993.

Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes : contact@cossu.co  – 0609746387.

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente des produits commercialisés sous la marque Cossu par le Vendeur (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et désirant en bénéficier (le « Client »).

1.2. Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

1.3. Ces CGV priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation entre Cossu et ses clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

1.4. La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV et conditions tarifaires s’y rapportant, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

1.5. Le fait que Cossu ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

2.1. Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du Vendeur et édités, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

2.2. Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

2.3. Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Article 3 – COMMANDES

3.1. Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra envoyer un email à contact@cossu.co. L’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux CGV.

3.2. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur par email et la livraison correspondra exclusivement aux produits confirmés dans l’accusé de réception de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne confirmer qu’une partie de la commande en cas d’indisponibilité des produits dans ses locaux.

3.3. Les commandes confirmées totalement ou partiellement sont fermes et définitives.

 

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

4.1. Les Produits sont commercialisés au tarif catalogue du Vendeur en vigueur à la date de la commande figurant dans la grille tarifaire remise au client, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

4.2. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier le prix à tout moment pour tenir compte, notamment, de l’évolution des prix de vente pratiqués par les fabricants, de l‘augmentation du coût de la main-d’œuvre et/ou de l’augmentation des prix de transport. Ce nouveau prix s’appliquera immédiatement à toute commande passée par le client, sous réserve que le Vendeur ait communiqué ce nouveau prix avant la commande.

4.3. Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

4.4. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire en totalité au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2. Sauf convention contraire et expresse, préalable et écrite, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé par le Client.

5.3. Tout défaut de paiement entrainera à l’échéance de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce.

5.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.5. En cas de non-paiement d’une quelconque facture, la clause de réserve de propriété de l’Article 5.3. pourra être mise en jeu par le Vendeur après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET CONFORMITE                   

6.1. La livraison est réalisée par la remise des Produits au Client par le Vendeur ou par un transporteur, au lieu indiqué par le Client dans sa commande.

6.2. Un bon de livraison sera remis au Client pour signature d’une facture conforme aux exigences de l’article L. 441-3 du Code de Commerce.

6.3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des Produits. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

6.4. La date de livraison souhaitée par le Client n’a qu’un caractère indicatif et ne lie pas le Vendeur. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps utile, de la date de livraison des Produits.

6.5. Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client au moment de la livraison.

6.6. Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison de la marchandise. A défaut de réserve, tout produit livré sera réputé exempt de vice apparent et conforme à la commande passée.

 

Article 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le transfert au Client des risques sur les Produits a lieu dès la sortie des locaux/entrepôts du Vendeur.

Dans tous les cas, les Produits seront aux charges, risques et périls du Client.

7.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

7.3. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception.

7.4. Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits.

 

Article 8 – RESPONSABILITE / GARANTIES

8.1. Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur lors de l’exécution du contrat.

8.2. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

8.3. Aucune garantie supplémentaire aux garanties légales en vigueur conformément au droit français ne sera accordée par le Vendeur concernant les Produits.

 

Article 9 – QUALITE                       

9.1. Afin d’assurer la qualité des produits jusqu’aux consommateurs, les Clients s’engagent à respecter les conditions de stockage et de transport résultant d’une part de la réglementation en vigueur, et d’autre part, des règles que le Vendeur recommande. Ainsi, le Client s’engage à stocker et à transporter ces produits en température réfrigérée.

9.2. Le maintien de la qualité de tous les produits du Vendeur nécessite tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’aux consommateurs : un stockage géré selon le principe du Premier Expiré Premier Sorti, un niveau de stock adapté aux process industriel et logistique. De ce fait, Cossu décline toute responsabilité en cas de non-respect de l’ensemble de ces recommandations.

 

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le Vendeur est titulaire des droits de propriétés intellectuelle sur la marque et le logo Cossu, ainsi que sur l’ensemble de ses produits. La vente des Produits ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle que détient le Vendeur.

10.2. En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser les marques et logo Cossu que dans le seul but de promouvoir et de revendre les Produits à l’exclusion de tout autre usage, et uniquement avec l’accord préalable écrit de Cossu.

10.3. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas déposer en son nom de marque identique ou similaire.

10.4. La reproduction des marques et logo du Vendeur devra être faite dans le respect des chartes graphiques, codes couleurs et ratios de tailles fournis par le Vendeur sur simple demande. De façon générale, le Client s’engage à présenter les produits du Vendeur dans le respect de la politique commerciale et promotionnelle du Vendeur et de l’image de marque du Vendeur.

 

Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION

11.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client.

11.2. Le Vendeur pourra résilier de plein droit et immédiatement les commandes si le Client n’exécute pas l’une de ses obligations, notamment l’obligation de payer le prix ou de prendre livraison des Produits.

 

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

12.2. Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer : ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son genre.

12.3. Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

12.4. Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Au-delà des présentes CGV, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

12.5. Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.6. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

12.7. Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

12.8.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@cossu.fr ou à l’adresse postale, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

12.9. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

 

Article 14 – NOTIFICATIONS

14.1. Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

14.2. Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

14.3. Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

Article 15 – MODIFICATION

15.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

15.2. Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

Article 16 – LITIGES

16.1. Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

16.2. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal d’Angoulême.

 

Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.